Conditions générales

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CW Tech et ses clients. 

1.2. Toute commande et tout contrat conclu avec CW Tech implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services qui prévalent sur tout autre document (commandes, correspondances, etc.) du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord contraire préalable et écrit entre les parties.

1.3. Les renseignements donnés dans nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs, notices et devis ainsi que les déclarations de nos représentants, agents et préposés n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle, et sont de ce fait susceptibles de modification.

1.4. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à toutes modifications de nos installations, produits, pièces détachées, accessoires et consommables présentés dans nos catalogues et prospectus, jugées utiles voire même à toutes suppressions et ce sans préavis.

1.5. Le fait pour CW Tech de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

1.6. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente et de prestations de services devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations desdites conditions, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalent.

2.1. Nos fournitures et prestations de services se limitent exclusivement aux éléments expressément stipulés dans nos devis,  sauf convention contraire écrite. 

2.2. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur date.

2.3. Devis portant sur des prestations de services

Les devis portant sur des prestations de services (réparation, montage, etc.) sont gratuits si leur établissement ne nécessite ni démontage, ni déplacement sur site. Des frais de déplacement sont en revanche facturés au client si l’établissement du devis ne nécessite pas de démontage mais un déplacement sur site. Enfin, les devis sont facturés (main d’œuvre et frais de déplacement) au client si leur établissement nécessitent un démontage et, éventuellement un remontage, sauf s’ils sont suivis d’une commande dans les deux mois de leur date d’établissement.

Ces devis n’ont qu’une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. 

3.1. L’acceptation de notre devis par le client vaut commande. 

3.2. Les commandes ne deviennent définitives et les contrats entre CW Tech et ses clients ne sont conclus qu’après confirmation écrite par CW Tech des commandes. A défaut de confirmation écrite, l’expédition par CW Tech des biens commandés vaut également confirmation de la commande et conclusion du contrat. De même, en cas de commande portant sur une prestation de services, le déplacement de CW Tech ou de toute autre personne mandatée par CW Tech sur les lieux d’exécution de la prestation de service commandée vaut également confirmation de la commande et conclusion du contrat.

3.3. Après confirmation de la commande par CW Tech, CW Tech se réserve la possibilité d’opérer des modifications  mineures dans l’exécution des biens commandés dans la mesure où ces modifications peuvent être considérées comme étant de peu d’importance et raisonnables ou lorsqu’elles peuvent s’analyser en un progrès technique. 

3.4. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord formel écrit. 

4.1. Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos devis ou confirmations de commandes, nos prix s’entendent en Euros, hors taxes,  hors frais d’emballage et hors frais de transport. 

4.2. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande écrite de CW Tech ou, en l’absence de confirmation de commande écrite, au tarif en vigueur au jour de la livraison en cas de commande de biens ou au tarif en vigueur au jour du déplacement de CW Tech ou de toute autre personne mandatée par CW Tech sur les lieux de l’exécution en cas de commande de prestations de services.

4.3. En cas d’augmentation des prix des matières premières, des coûts de la main-d’œuvre afférents aux biens commandés ou de variation de la parité de l’euro, de nouvelles dispositions fiscales et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur tel que défini à l’article 4.2. des présentes. 

4.4. Toutes prestations de services et / ou toutes fournitures de biens supplémentaires non expressément prévues dans la commande initiale et demandées ultérieurement par le client  feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas motiver l’annulation de la commande, ni engager la responsabilité de CW Tech, ni ouvrir droit au versement de quelques pénalités ou indemnités que ce soit.

5.2. La livraison est effectuée par la délivrance des biens commandés au lieu de livraison indiqué par le client dans sa commande  Les frais d’entreposage et de manutention des biens qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourraient être réceptionnés par le client dans les délais convenus sont à la charge du client.

5.3. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les biens vendus se réalise au moment de leur livraison – c’est-à-dire au moment où lesdits biens sont réceptionnés par le client au lieu de livraison indiqué dans sa commande. Nonobstant ce qui précède, le client doit toujours, à leur arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre livraison et formuler, le cas échéant, toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte ou de détérioration et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

5.4. Disponibilité 

CW Tech s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées pendant les dix années qui suivent la livraison du bien auquel elles sont destinées. Au-delà de ces dix années, les pièces détachées pourront ne plus être disponibles. 

6.1. Les délais d’exécution des prestations de services sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans l’exécution desdites prestations ne peut en aucun cas motiver l’annulation de la commande, ni engager la responsabilité de CW Tech, ni ouvrir droit au versement de quelques pénalités ou indemnités que ce soit.

De convention expresse entre les parties, le client supporte seul la charge de tous les coûts qui pourraient résulter d’un retard dans l’exécution des prestations de services.   

6.2. Les prestations de services sont exécutées du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures (jours fériés exclus).

Le déplacement de CW Tech, de ses mandataires ou de ses sous-traitants sur le site sur lequel les prestations de services doivent être exécutées, fait l’objet d’une facturation au client sous la forme d’un forfait déplacement. 

Le temps d’attente de CW Tech, de ses mandataires ou de ses sous-traitants sur ledit site est considérés, de convention expresse entre les parties, comme du temps de travail et fait donc l’objet d’une facturation au client selon le taux horaire en vigueur applicable défini à l’article 4.3. des présentes. 

Dans le cas où le déplacement de CW Tech, de ses mandataires ou de ses sous-traitants sur le site sur lequel les prestations de services doivent être exécutées est effectué au moyen de transport en commun (avion, train,…), les frais de déplacement ainsi engagés seront refacturés au client.

6.3. Le client s'engage à fournir à CW Tech ainsi qu’à ses mandataires et ses sous-traitants :

- l'accès libre et sans danger à son site et à ses installations et ce, en conformité avec la législation en vigueur (notamment législation du travail, de la sécurité et de l’environnement),

- l'espace et les conditions de travail nécessaires à la réalisation, dans de bonnes conditions, des prestations de services à exécuter, et notamment un accès libre aux alimentations et raccordements pour l’électricité, l’eau et l’air comprimé et, le cas échéant, aux conduits d’évacuation des fumées et des gaz.

6.4. En cas de prestations de services (réparations, montages ou autres), les risques de perte de la chose sont dans tous les cas à la charge du client qui rémunèrera le travail fourni avant la perte et supportera le cas échant le coût de remplacement des matières perdues. Le client contractera toute assurance utile et nécessaire aux fins de pouvoir supporter les risques de perte. En outre, en cas de matériaux fournis par le client, nous dégageons toute responsabilité en cas de dommage causé aux biens du client. 

7.1. Le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, malgré une diligence raisonnable, rendant impossible l’exécution d’une obligation par le débiteur de celle-ci. Les cas de force majeure sont notamment constitués des événements suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CW Tech ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs, la pénurie de matières premières, les intempéries, les inondations, les incendies, les émeutes, les refus, diminutions ou retraits de licence d'importation ou d'exportation, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation.

7.2. En cas de survenance d'un cas de force majeure, CW Tech en informera le client (par exemple par mail).

Dans l’hypothèse où l’impossibilité d’exécution d’une obligation du contrat conclu entre CW Tech et son client résultant d’un cas de force majeure serait temporaire, l’obligation en cause sera suspendue pendant la période d’impossibilité et dans la limite de soixante (60) jours à compter de l’information faite par CW Tech (ci-après désignée la « Période d’Impossibilité »). A l’expiration de la Période d’Impossibilité, chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie sa décision de résilier ledit contrat, sans toutefois sans pouvoir prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où l’impossibilité d’exécution d’une obligation du contrat conclu entre CW Tech et son client résultant d’un cas de force majeure est définitive, le contrat liant CW Tech et le client est résilié, de plein droit et sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, à compter de la date de survenance de l’événement. 

8.1. Biens neufs

8.1.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, CW Tech garantit  les biens vendus contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour faire valoir ses droits à la garantie des vices cachés, le client devra adresser, impérativement par écrit et à l’adresse mail info@cwtech.fr (étant précisé que ces deux conditions sont cumulatives), sa réclamation qui devra être détaillée et précise, notamment en ce qui concerne les malfaçons ou désordres constatés. Aucune réclamation afférente à la garantie légale des vices cachés n’autorise le client à suspendre ou à refuser le paiement des sommes dues à la société CW Tech quelle qu’en soit la cause et quel que soit l’éventuel moyen de paiement qui a été mis en circulation ou remis. 

En cas de demande d’intervention fondée sur la garantie légale des vices cachés, CW Tech se réserve le droit, avant toute intervention, d’examiner ou faire examiner le matériel par tout technicien ou mandataire de son choix à l’effet de déterminer si la garantie est due ; le client s’engageant à lui permettre un accès à cette fin au matériel.

Les pièces remplacées sous garantie redeviennent la propriété de CW Tech. 

8.1.2. La mise en jeu de la garantie légale des vices cachés est exclue en cas de force majeure, en cas de détériorations dues à l’usure normale, de défectuosités imputables à une utilisation non-conforme à la destination du matériel, à une négligence, en cas de défaut d’entretien de l’utilisateur, en cas de dégâts résultant du gel, de dégâts causés au matériel par l’emploi d’autres produits que ceux livrés ou recommandés par la société CW Tech, en cas de défaut d’exécution des opérations de maintenance et d’entretien dans la documentation fournie avec le matériel. 

8.2. Biens  d’occasion

Les biens d’occasion sont fournis par CW Tech en l’état et ne sont couverts par aucune garantie que ce soit, et ne peuvent donner lieu aucune demande ou réclamation quelle qu’elle soit, qu’elle porte sur le bien livré ou sur les dommages ou préjudices subis du fait de la fourniture. 

8.3. Pièces détachées, produits et consommables

Les pièces détachées, produits et consommables fournis par CW Tech ne bénéficient d’aucune garantie que ce soit et ne peuvent donner lieu aucune demande ou réclamation quelle qu’elle soit, qu’elle porte sur le bien livré ou sur les dommages ou préjudices subis du fait de la fourniture. 

8.4. Garantie du fait des produits défectueux

Seule la responsabilité du producteur peut être recherchée du fait des produits défectueux. Toute responsabilité de CW Tech du fait des produits défectueux est en tout état de cause exclue pour les dommages éventuellement causés par les produits fournis par CW Tech à des biens à usage principalement professionnel.

Les prestations de services (réparations, montages, etc.) effectuées par CW Tech ou par ses mandataires ou ses sous-traitants ne font l’objet d’aucune garantie de quelque nature que ce soit.

10.1. De convention expresse entre CW Tech et le client, toute action en responsabilité contre CW Tech en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles se prescrit dans le délai d’un an à compter de l’inexécution. 

10.2. La responsabilité de CW Tech ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont CW Tech est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. 

La responsabilité de CW Tech est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect et immatériel, tel que la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier … le client renonçant, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, à tout recours contre CW Tech et les assureurs de CW Tech. 

10.3. En tout état de cause, le préjudice qui résulterait pour le client de l’inexécution par CW Tech de l’une de ses obligations contractuelles ne pourra jamais être réparée au-delà du montant du bien ou de la prestation de service commandé et à l’occasion de la fourniture duquel ou de laquelle l’inexécution a été commise, étant précisé qu’il s’agit là d’un plafond d’indemnisation maximale, même si ce préjudice s’avérait supérieur. 

10.4. Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des prestations de services dont l’exécution incombe contractuellement à CW Tech en vertu des présentes, la responsabilité de CW Tech ne pourra être engagée que pour le seul dommage consistant en une exécution des prestations de services non conforme aux règles de l’art et ce, à l’exclusion de tous autres dommages qui seraient en lien ou non avec exécution non conforme. 

En tout état de cause et par dérogation expresse à l’article 10.3. des présentes, l’obligation qui pourrait incomber à CW Tech de réparer ce dommage s’exécutera au choix de CW Tech :

- soit en nature sous la seule forme d’une remise en état qui consistera soit en une réparation, soit en un remplacement, 

- soit sous la forme d’une indemnité qui ne pourra excéder le montant de la prestation de service commandée et à l’occasion de la fourniture de laquelle l’inexécution a été commise, étant précisé qu’il s’agit là d’un plafond d’indemnisation maximale, même si le préjudice subi s’avérait supérieur.

10.5. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques des biens de la gamme offerte par CW Tech, il est expressément convenu qu’il choisit, sous sa seule et entière responsabilité et en fonction des besoins qu’il a lui-même déterminés, les biens qu’il commande à CW Tech. En conséquence, toute responsabilité de CW Tech est exclue en cas de réclamation ayant pour cause ou origine l’inadéquation des biens commandés avec les besoins du client, ses possibilités matérielles ou financières ou une éventuelle incompatibilité avec les matériels ou installations dont le client dispose et les produits précédemment utilisés.

11.1. Nos factures sont payables à réception net sans escompte ni déduction. En outre, le client ne peut effectuer aucune compensation entre nos factures et l’une quelconque de ses créances, ni faire valoir quelque droit de rétention que ce soit.

Par dérogation à ce qui précède, nos factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’établissement pour les fournitures de pièces détachées, de produits, de consommables et les prestations de services. 

11.2. Nos factures sont payables exclusivement par virement, par chèque ou par billet à ordre.

11.3. Un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande est exigé lors de la passation de la commande dans le cas où ce prix total dépasse 1 500 € TTC. CW Tech n’est pas tenu de procéder à la livraison des biens ou à la fourniture des prestations de services commandés tant que l’acompte dû n’a pas été payé. Le solde du prix est ensuite payable dans les conditions définies à l’article 11.1 des présentes. 

11.4. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

Si le crédit du client se détériore, nous nous réservons toujours le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus du client de satisfaire à notre demande ou l’insuffisance des garanties données nous donne le droit d’annuler ou suspendre tout ou partie des commandes en cours d’exécution sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Il pourra en être ainsi notamment en cas de cessation partielle ou totale de l’activité du client quelle qu’en soit la cause. 

Tous  les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient engagés par notre société pour obtenir le paiement des sommes dues par le client seront à la charge du client. En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le client sera redevable envers CW Tech, de plein droit et sans formalité, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit pour CW Tech de lui demander le paiement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. 

En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture après échéance, l’ensemble des factures du client non encore payées deviendront exigibles, sans sommation, ni formalité, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de CW Techet notre société se réserve la faculté de refuser toute nouvelle commande du client et de suspendre toute livraison ou fourniture de prestations de services en cours et / ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

12.1. CW TECH CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES PEUT ENTRAINER LA RESTITUTION DES BIENS AUX FRAIS DU CLIENT - LA RESTITUTION NE POUVANT ETRE REFUSEE PAR LE CLIENT AU MOTIF QU’IL AURAIT DEJA REGLE UN ACOMPTE OU EFFECTUER UN PAIEMENT PARTIEL. 

11.2. CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

12.3 En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le client est tenu de faire tout le nécessaire pour que les biens vendus ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et que la propriété de CW Tech soit expressément reconnue. 

Le client sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions  que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie, de confiscation ou de toute procédure équivalente, sur les biens vendus par CW Tech, et en aviser CW Tech dans les plus brefs délais dès qu’il en aura eu connaissance afin de permettre à CW Tech de sauvegarder ses intérêts. 

13.1. TOUTES LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE CW TECH ET SES CLIENTS, AINSI QUE TOUS DIFFERENDS RELATIFS A L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES, A LEUR INTERPRETATION, AINSI QUE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS POUR RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE) DES CONTRATS CONCLUS ENTRE CW TECH ET SES CLIENTS, SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT A LA LOI FRANCAISE.

13.2. Le lieu de conclusion des contrats entre CW Tech et ses clients, de même que le lieu d’exécution de toutes les obligations de paiement nées de ces contrats, est toujours le lieu du siège social de CW Tech.

LES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE CW TECH SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LEUR INTERPRETATION, AINSI QUE POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS POUR RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE) DES CONTRATS CONCLUS ENTRE CW TECH ET SES CLIENTS, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. 

CW Tech S.A.R.L. -  50 Avenue d’Alsace – 68027 Colmar France

Tél 08 20 32 12 14 – Fax 08 20 88 94 33 – info@cwtech.fr